Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Acceptation de la fonction de membre du comité consultatif d’un district rural
2021, ch. 44, art. 4
176.3Toute personne accepte sa fonction au sein du comité consultatif d’un district rural en prêtant le serment ou en faisant l’affirmation solennelle mentionné au paragraphe 58(1) au plus tard à la première réunion du comité tenue après son élection ou sa nomination, selon le cas.
2021, ch. 44, art. 4